COMPÉTENCE

Depuis le 1er janvier 2017, les Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de Justice) ont une compétence nationale pour les constats.

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Pour la signification et l’exécution des décisions de justice, la compétence couvre les départements de l’Essonne (91), Paris (75),

Val de Marne (94), Seine et Marne (77), Seine-Saint-Denis (93) et l’Yonne (89).