Nos Activités
La SELARL ACTIO JURIS assure l'ensemble des missions de l'Huissier de Justice, les principales étant la signification des actes, le recouvrement (amiable et judiciaire), les constats, la représentation aux audience de saisie arrêt sur salaires...
LE CONSTAT
Le procès verbal de constat permet d’établir une preuve incontestable, valable devant les tribunaux. Il permet d’établir par tous moyens un fait, une situation...
Nos domaines d’intervention sont variés :
état des lieux
dégâts des eaux
affichage de permis de construire et de démolir
retard de chantier
abandon de chantier
réception de chantier
assemblée générale
inventaire de biens
abandon du domicile conjugal
troubles du voisinage
bornage
internet
jeux concours
...
Je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats (Ile de France, Paris, La Défense).
LA SIGNIFICATION
Il s’agit d’un moyen de porter à la connaissance d’autrui un acte de procédure et d’en donner date certaine, de convoquer la partie adverse devant les tribunaux et de rendre opposable tous titres exécutoires.
Étape indispensable, la signification est le point de départ des voies de recours et le préalable à toute forme d’exécution.
Je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue à la Cour d’Appel de Paris (91, 75, 93, 94, 77,89) pour signifier et exécuter.
LE RECOUVREMENT AMIABLE
Le recouvrement amiable peut être entrepris en toute circonstance, y compris sans titre exécutoire et sans limitation géographique.
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